Commission de conciliation

Instance précontentieuse visant à trouver une solution amiable entre les 2 parties.

Afin de solliciter cette commission, vous devez adresser une lettre qualifiée ainsi que tous documents et preuves etayant votre démarche.

Dans tous les cas, cette lettre adressée en recommandé avec accusé de réception doit comporter le mot "plainte" sous peine de nullité.

Une fois qu'elle est enregistrée, la commission disposera d'un mois pour convoquer les parties.

Une copie de la plainte sera adressée à la personne mise en cause dans son intégralité en même temps que la convocation.

Si un accord amiable est trouvé, un procés verbal de conciliation sera rédigé et remis en mains- propres aux parties et signera l'extinction de la plainte.

Dans le cas contraire, une procés verbal de non- conciliation sera rédigé et après avis du Conseil Départemental en séance plénière sera transmis à la Chambre Disciplinaire de 1ère Instance du Conseil Régional.

Membres de la comissions :