Création de site internet

Le Conseil national a élaboré une charte déontologique relative à la création d’un site Internet.

L’arrêt n° 348259 du 27 avril 2012 du Conseil d’Etat apporte certains éclairages sur les informations qui sont susceptibles d’être mentionnées sur les sites internet des professionnels de santé. Il a ainsi considéré qu’un professionnel qui, pour présenter son cabinet, avait publié sur un site internet des informations en mettant en avant son profil personnel, des réalisations opérées sur des patients, les soins qu’il prodigue et les spécialités dont il se recommandait excédait de simples informations objectives et constituait ainsi une présentation publicitaire du cabinet ne respectant pas les devoirs déontologiques qui s’imposent aux praticiens.

Le Conseil d’Etat interdit la mention d’informations non reconnues et non vérifiables. Il autorise cependant celles d’informations médicales à caractère objectif et à finalité scientifique, préventive ou pédagogique.

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